Code de la sécurité sociale
Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
Abrogée1 janvier 2019
Sous-section 1 : Compétence et organisation
Abrogé1 janvier 2019Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2018
Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
Sous-section 1 : Compétence et organisation