Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 14 juin 2018 au 31 décembre 2021
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général de sécurité sociale, au régime de la mutualité sociale agricole, et, en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les adaptations nécessaires déterminées par arrêté ministériel.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au vendredi 31 décembre 2021
Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 9
En résumé. Le régime social des indépendants a été supprimé de la liste des régimes auxquels s'appliquent les dispositions du chapitre.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général de sécurité sociale, au régime ⏺ de la mutualité sociale agricole, et, en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les…
En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au mercredi 13 juin 2018
En résumé. Le texte remplace la mention du 'régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles' par celle du 'régime social des indépendants'.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général de sécurité sociale, au régime socialdes indépendants, au régime de la mutualité sociale agricole, et, en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les…
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 8 décembre 2005
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général de sécurité sociale, au régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, au régime de la mutualité sociale agricole, et, en ce qui concerne les accidents du travail en agriculture, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Elles sont également applicables aux divers régimes spéciaux avec les adaptations nécessaires déterminées par arrêté ministériel.