Créé le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution des entreprises pharmaceutiques
Résumé. Les entreprises qui vendent des médicaments doivent payer une contribution si les remboursements de l'assurance maladie dépassent un certain montant.
Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.