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Section 4

Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7

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Article L138-20

Recouvrement et contrôle des contributions sociales

Code de la sécurité sociale

Article L138-19-13

Article L138-19-13

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Affectation des contributions des exploitants de produits pharmaceutiques

Résumé L'argent des entreprises qui vendent certains médicaments va à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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Le produit des contributions est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.