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Section 4

Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7

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Article L138-19-13

Affectation des contributions des exploitants de produits pharmaceutiques

Code de la sécurité sociale

Article L138-19-12

Article L138-19-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la contribution par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

Résumé Les entreprises de vente en gros de médicaments doivent payer leur contribution avant le 1er novembre.

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Report de la date limite de versement

Résumé des changements La date limite pour verser la contribution a été repoussée du 1ᵉʳ juillet au 1ᵉʳ novembre suivant l’année civile.

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er novembre suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Version 2

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Suppression des obligations déclaratives

Résumé des changements La nouvelle version retire les exigences de déclaration et de transmission des entreprises redevables concernant le chiffre d'affaires.

En vigueur à partir du samedi 25 décembre 2021

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er juillet suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1, désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l'année suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé, afin que celui-ci signale le cas échéant les rectifications des données à opérer.