Retour à la section

Section 4

Contribution à la charge des exploitants d'un ou plusieurs produits ou prestations, inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7

Article suivant

Article L138-19-12

Versement de la contribution par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques

Code de la sécurité sociale

Article L138-19-11

Article L138-19-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Scission ou fusion d'entreprise et calcul de la contribution

Résumé Si une entreprise se divise ou fusionne, le calcul de la contribution reste inchangé.

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

1 version

Historique des versions

Version 1

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.