Code de la sécurité sociale

Article LO111-10-2

Créé le 3 août 2005 · En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les avis sur les dépenses de la sécurité sociale

Résumé. Les commissions doivent donner leur avis sur les dépenses de la sécurité sociale dans un délai de 15 jours.

Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° de l'article LO 111-3-5 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L111-3

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parLoi n°2022-354 du 14 mars 2022art. 3

En résumé. La référence à la disposition législative a été mise à jour : le texte passe d’une mention « du D du I de l’article LO 111‑3 » à une citation directe des sous‑articles 2° et 3° de l’article LO 111‑3‑5, clarifiant ainsi les références consultées.

Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° ⏺ de l'article LO 111-3-5 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mercredi 31 août 2022

Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.