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Section 6

Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale

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Article LO111-10-2

Délai de rendu des avis des commissions sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale

Article LO111-10-1

Article LO111-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle de l'état des sommes dues par l'État aux régimes obligatoires de base

Résumé L'État envoie chaque année un rapport sur ce qu'il doit aux régimes de sécurité sociale.

Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calendrier et du destinataire du rapport

Résumé des changements La loi passe d’un rapport semestriel envoyé au Parlement avant la fin janvier et juillet à un rapport annuel transmis par le Gouvernement.

Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 3 août 2005

Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.