Code de la sécurité sociale
Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
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Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux
Résumé. Les règles pour que les dispositifs médicaux soient remboursés par l'assurance maladie.
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999
Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
Sous-section 1 : Conditions de prise en charge