Code de la sécurité sociale
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
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Règles de remboursement des dispositifs médicaux
Résumé. Les règles pour que les dispositifs médicaux soient remboursés par l'assurance maladie.
En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 1999
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires