Code de la sécurité sociale

Article L933-4-5

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Abrogé24 juin 2006

Créé le 16 novembre 2004 · Abrogé le 24 juin 2006

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au vendredi 23 juin 2006