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Article L851-3

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Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

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Code de la sécurité sociale

Article L851-3-1

Créé le 9 juin 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des aides au logement temporaire

Résumé. Les règles de prescription de deux ans pour les prestations familiales s'appliquent aussi aux aides pour le logement temporaire des personnes défavorisées.

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 48 (V)

En résumé. Le champ d’application des dispositions a été restreint à une aide précise, celle mentionnée dans le II de l’article L 851‑1, plutôt qu’à toutes les aides du titre.

Les dispositions de l'…

article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.

En vigueur du jeudi 9 juin 2005 au samedi 31 décembre 2016

Les dispositions de l'

article L. 553-1

sont applicables aux aides prévues au présent titre.