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Titre V

Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

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Article L851-4

Détermination des modalités d'application des aides aux collectivités et organismes

Code de la sécurité sociale

Article L851-3-1

Article L851-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article L. 553-1 à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1

Résumé Les mêmes délais de prescription s'appliquent aussi à l'aide mentionnée dans l'article L. 851-1.

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.

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Historique des versions

Version 2

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Réduction du champ d’application

Résumé des changements Le champ d’application des dispositions a été restreint à une aide précise, celle mentionnée dans le II de l’article L 851‑1, plutôt qu’à toutes les aides du titre.

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 9 juin 2005

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables aux aides prévues au présent titre.