Article L851-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités d'application des aides aux collectivités et organismes
Résumé Les règles pour aider les collectivités et organismes qui accueillent des personnes défavorisées ou les gens du voyage sont fixées par un décret du Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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