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Article L851-3-1

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Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

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Code de la sécurité sociale

Article L851-4

Créé le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des aides sociales par décret

Résumé. Les règles pour appliquer les aides aux logements temporaires pour personnes défavorisées seront précisées plus tard par un décret.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 juillet 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.