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Titre V

Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

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Article L851-3-1

Application des dispositions de l'article L. 553-1 à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1

Code de la sécurité sociale

Article L851-3

Article L851-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'aide aux collectivités logeant des personnes défavorisées

Résumé L'État paie pour aider les collectivités à loger temporairement des personnes en difficulté.

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Répartition distincte du financement entre les parties I et II sans condition réglementaire

Résumé des changements La loi précise désormais le financement séparément pour les parties I et II de la disposition L‑851‑1 – la partie I est financée uniquement par l’État, tandis que la partie II est financée conjointement avec les régimes familiaux ; la clause relative aux conditions réglementaires a été supprimée.

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.

Version 2

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Changement de source de financement – retrait du Fonds national d’aide au logement et ajout d’une contribution étatique

Résumé des changements Le financement passe du Fonds national d’aide au logement à une contribution étatique, tout en conservant la participation des régimes de prestations familiales.

En vigueur à partir du jeudi 9 juin 2005

Le financement des aides prévues au présent titre et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2000

Le financement des aides et des dépenses de gestion y afférentes est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le Fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 du présent code et par les régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 du même code.