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Titre V

Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

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Article L851-3

Financement de l'aide aux collectivités logeant des personnes défavorisées

Code de la sécurité sociale

Article L851-2

Article L851-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation et versement de l'aide aux collectivités

Résumé L'aide est payée par les caisses d'allocations familiales selon des règles spécifiques.

L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nombre d’aides référencées

Résumé des changements Le texte passe du pluriel "les aides" au singulier "l’aide mentionnée à l’article L. 851‑1", précisant ainsi qu’il ne s’agit que de cette aide spécifique.

L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 6 juillet 2000

Les aides sont liquidées et versées par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.