Article L815-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité en cas d’erreur de paiement
Résumé Si un organisme verse une allocation par erreur, il doit rembourser cette somme et les autorités peuvent contrôler pour corriger la situation.
Mots-clés : allocation paiement erreur responsabilite
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 peut mettre les allocations payées à tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de l'allocation.
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent prescrire les mesures de contrôle et de redressement qui s'avèrent nécessaires.
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