Créé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des avantages viagers pour l'allocation de solidarité
Résumé. Les personnes et entreprises doivent déclarer les pensions de vie aux organismes qui gèrent l'allocation de solidarité pour les personnes âgées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.