Article L815-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des avantages viagers
Résumé Les entreprises doivent dire aux organismes quelles sommes elles paient aux personnes âgées qui pourraient avoir besoin de l'allocation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne, institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services mentionnés à l'article L. 815-7, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.
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