Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parLoi n°2020-1576 du 14 décembre 2020art. 77 (V)
En résumé. Les dispositions relatives au financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité et à la prise en charge des pertes sur créances ont été supprimées.
En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 9
En résumé. La loi élargit la prise en charge financière de l’allocation supplémentaire d’invalidité : elle ne se limite plus qu’aux travailleurs salariés mais s’applique désormais à tout bénéficiaire du régime général.
En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au mercredi 13 juin 2018
Modifié parLoi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012art. 8 (V)
En résumé. Le texte limite désormais la prise en charge étatique des pertes sur créances d’indus à une fraction de ces pertes elles‑mêmes (au lieu d’une fraction des prestations versées) et fixe ce plafond via un arrêté conjoint ministériel plutôt que par décret général.
En vigueur du lundi 28 décembre 2009 au mardi 18 décembre 2012
Modifié parLoi n°2009-1646 du 24 décembre 2009art. 32 (V)
En résumé. L’article précise que la prise en charge financière vient désormais de l’État pour les salariés du régime général et du fonds spécial pour les autres débiteurs, limite la couverture étatique des pertes sur créances à une fraction du montant versé chaque année et supprime la référence aux articles relatifs aux relations financières entre le fonds spécial et les payeurs.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 27 décembre 2009