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Code de la sécurité sociale

Section 3 : Contentieux et pénalités

Article L815-14

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fraude dans l'obtention des allocations pour personnes âgées

Résumé. Il est interdit de se faire payer pour aider quelqu'un à obtenir une allocation pour personnes âgées, sous peine d'une amende.
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

1 version

Article L815-15

Créé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des décisions sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé. Les règles pour contester les décisions sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les mêmes que celles pour d'autres aides sociales.
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

1 version

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Section 3 : Contentieux et pénalités
Article L815-14
Article L815-15