Section parente

Chapitre 5

Allocation de solidarité aux personnes âgées

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Section 4

Dispositions administratives

L815-16 — L815-18

Code de la sécurité sociale

Section 3 : Contentieux et pénalités

Article L815-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalisation de l'intermédiation rémunérée pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé Aider quelqu'un à obtenir l'allocation pour les personnes âgées contre paiement est interdit et coûte 3 750 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération, ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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Article L815-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contentieuse et pénalités en matière d'allocation de solidarité aux personnes âgées

Résumé Les règles de contestation pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont les mêmes que pour d'autres allocations.

Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

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