Article L845-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des intermédiaires rémunérés pour l'obtention de la prime d'activité
Résumé Aider quelqu'un à obtenir la prime d'activité contre paiement est illégal.
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L. 554-2.
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