Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des intermédiaires rémunérés pour la prime d'activité
Résumé. Il est interdit de proposer ses services pour aider quelqu'un à obtenir la prime d'activité en échange d'argent, sous peine d'amende.
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L. 554-2.