Article L846-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations sur les bénéficiaires de la prime d'activité à l'État
Résumé La CNAF et la CCMSA envoient des données sur les bénéficiaires de la prime d'activité à l'État.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses engagées à ce titre. Ces informations comportent des indicateurs présentés par sexe.
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