Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 14 mai 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité pour intermédiaires dans l'obtention de prestations sociales
Résumé. Un intermédiaire qui aide à obtenir des prestations sociales contre paiement peut être puni d'une amende de 4500 euros.
Sera puni d'une amende de 4 500 euros tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.