Abrogé6 juillet 2000
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 6 juillet 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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Code de la sécurité sociale
Chapitre 3 : Dispositions d'application
Abrogé6 juillet 2000
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Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000
Chapitre 3 : Dispositions d'application
Article L863-1