Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Dispositions d'application

Abrogé6 juillet 2000
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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de la sécurité sociale

Résumé. Des règles précises seront fixées par des décrets pour mieux appliquer les lois sur la sécurité sociale.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Chapitre 3 : Dispositions d'application
Article L863-1