Transféré6 juillet 2000
Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la sécurité sociale
Résumé. Des règles précises seront fixées par des décrets pour mieux appliquer les lois sur la sécurité sociale.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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