Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Dispositions financières

Abrogé6 juillet 2000
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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis

Résumé. Un nouveau fonds est créé pour aider à payer les soins de santé des personnes à faible revenu.

Il est créé un fonds dont la mission est de financer la couverture des dépenses de santé prévue à l'article L. 861-3 (Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu).

Ce fonds, dénommé : "Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie", est un établissement public national à caractère administratif. Un décret fixe la composition du conseil d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement, des représentants d'associations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie et des représentants des organismes de protection sociale complémentaire. Ce décret fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) peuvent créer un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire des personnes dont les ressources sont supérieures au plafond prévu à l'article L. 861-1 (Couverture santé pour les personnes à faibles revenus). Ils en déterminent les modalités d'intervention.

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Financement des dépenses du fonds

Résumé. Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie finance les dépenses des organismes de sécurité sociale et des mutuelles.

Les dépenses du fonds sont constituées :

a) Par le versement aux organismes de sécurité sociale d'un montant égal aux dépenses résultant de l'application du a de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) ;

b) Par le versement aux organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) des montants définis à l'article L. 862-6 (Paiement différé par le fonds de sécurité sociale) ;

c) Par les frais de gestion administrative du fonds.

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Financement équilibré du fonds de santé

Résumé. Le fonds de financement pour la couverture santé doit être équilibré chaque année, avec des recettes venant des organismes d'assurance et d'une aide de l'État.

Les recettes du fonds sont constituées par :

a) Un versement des organismes mentionnés à l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) établi dans les conditions fixées par ce même article ;

b) Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à équilibrer le fonds.

Le solde annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.

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Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé

Résumé. Les mutuelles et assurances doivent payer une contribution trimestrielle de 1,75% sur les primes émises pour la couverture des frais de santé, avec une réduction possible basée sur le nombre de bénéficiaires.

I. - Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements trimestriels.

Cette contribution est assise sur le montant hors taxes des primes ou cotisations émises au cours d'un trimestre civil, déduction faite des annulations et des remboursements, ou, à défaut d'émission, recouvrées, afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé, à l'exclusion des réassurances.

II. - Le taux de la contribution est fixé à 1,75 %.

III. - Les organismes mentionnés au I du présent article déduisent du montant de la contribution due en application du I et du II ci-dessus un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 375 F par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil au titre duquel la contribution est due, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 (Prise en charge des soins pour les personnes à faible revenu) au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé).

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Paiement trimestriel des contributions pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Les organismes doivent payer une contribution trimestrielle pour la protection complémentaire en matière de santé, et ces sommes sont reversées à un fonds spécial.

Les sommes dues au titre de la contribution visée à l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) sont versées, au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil au titre des cotisations et primes recouvrées au cours du trimestre civil précédent, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peuvent être désignés par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes.

Ces sommes sont recouvrées et contrôlées suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5 (Recouvrement de la CSG sur divers revenus). Le contrôle de l'application par les organismes des dispositions du III de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) peut être délégué par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au fonds institué à l'article L. 862-1 (Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis).

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général reversent les sommes encaissées en application du premier alinéa au fonds mentionné à l'article L. 862-1 (Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis).

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Paiement différé par le fonds de sécurité sociale

Résumé. Quand le montant à payer est plus petit que la déduction, les organismes demandent au fonds de payer la différence, et le fonds paie avant la fin du mois suivant.

Lorsque le montant de la contribution due en application du I et du II de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) est inférieur au montant de la déduction découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) demandent au fonds le versement de cette différence dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-5 (Paiement trimestriel des contributions pour la protection complémentaire en santé). Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.

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Gestion des finances du fonds de protection complémentaire

Résumé. Le fonds de financement de la protection complémentaire gère les dépenses et recettes liées à la couverture santé, avec des règles pour les contrôles, les contributions et les communications entre organismes.

Pour l'application des articles L. 862-1 (Création d'un fonds pour la couverture santé des plus démunis) à L. 862-6 (Paiement différé par le fonds de sécurité sociale) :

a) Le fonds est habilité à procéder à tout contrôle sur les dépenses mentionnées aux a et b de l'article L. 862-2 (Financement des dépenses du fonds) ;

b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France) désignent un représentant, résidant en France, personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues ;

c) Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de la déduction prévues au même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 (Paiement différé par le fonds de sécurité sociale) et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé) ;

d) Les organismes de sécurité sociale communiquent au fonds le nombre de personnes prises en charge et le montant des prestations servies au titre du a de l'article L. 861-4 (Choix de la couverture complémentaire santé).

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Création d'associations pour la gestion des obligations sociales

Résumé. Les organismes de sécurité sociale peuvent se regrouper en associations pour gérer ensemble certaines obligations, sous contrôle de l'État.

Les organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) peuvent constituer, par adhésion volontaire, des associations dont l'objet est de mettre en oeuvre, pour le compte des organismes adhérents, les opérations se rattachant aux droits et obligations qui leur incombent en application des articles L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé) à L. 862-7 (Gestion des finances du fonds de protection complémentaire) et dont ils demeurent responsables.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles constitutives de ces associations, notamment les conditions de leur composition, leur compétence territoriale, les règles financières qui leur sont applicables ainsi que les clauses types que doivent pour cela respecter leurs statuts. Il définit en outre les modalités de leur agrément et de leur contrôle par l'Etat.

Les organismes qui adhèrent à une association en application du premier alinéa du présent article notifient ce choix à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général compétent.

Le fonds et les organismes chargés du recouvrement de la contribution disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 (Contribution des mutuelles et assurances pour la couverture santé).

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Chapitre 2 : Dispositions financières
Article L862-1
Article L862-2
Article L862-3
Article L862-4
Article L862-5
Article L862-6
Article L862-7
Article L862-8