Code de la sécurité sociale

Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse

Abrogée6 juillet 2000
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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Les dépenses pour l'allocation spéciale vieillesse sont payées par un service géré par la Caisse des dépôts, puis remboursées par un fonds de solidarité.

Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale et par l'action sociale prévue par l'article L. 814-7 (Décision d'attribution d'aides financières par la commission) sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le service institué par l'article L. 135-1 (Création du Fonds de solidarité vieillesse).

Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

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Sanctions pour fraude dans la gestion des allocations vieillesse

Résumé. Les personnes qui gèrent les allocations vieillesse peuvent être punies si elles trichent ou mentent dans leur travail.

Sont passibles d'une amende de 25 000 F (1) d'un emprisonnement de six mois les administrateurs, directeurs ou agents du service prévu à l'article L. 814-5 (Financement de l'allocation spéciale vieillesse), en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet.

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion d'un nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 50 F.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

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Décision d'attribution d'aides financières par la commission

Résumé. La commission du service de l'allocation spéciale vieillesse décide des aides financières et doit attendre l'accord de l'État avant de les verser.

La commission du service de l'allocation spéciale vieillesse statue sur la suite à donner aux demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la caisse des dépôts et consignations.

Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret et dont le point de départ est la communication de ces décisions à ces autorités.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du service de l'allocation spéciale vieillesse
Article L814-5
Article L814-6
Article L814-7