Code de la sécurité sociale

Section 2 : Service de l'allocation

Abrogée6 juillet 2000
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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des sommes indûment versées pour l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Le service qui gère l'allocation spéciale vieillesse peut récupérer les sommes payées en trop, en prélevant jusqu'à un vingtième de l'allocation, sauf en cas de fraude où le prélèvement peut aller jusqu'à la moitié.

Le service de l'allocation spéciale vieillesse mentionné à l'article L. 814-5 (Financement de l'allocation spéciale vieillesse) peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant.

Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Section 2 : Service de l'allocation
Article L814-4