Code de la sécurité sociale

Section 2 : Service de l'allocation

Abrogée1 janvier 2006
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Créé le 6 juillet 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenues sur l'allocation spéciale vieillesse

Résumé. Le service de l'allocation spéciale vieillesse peut retenir une partie de l'allocation si trop d'argent a été versé par erreur, sauf en cas de fraude.

Le service de l'allocation spéciale vieillesse mentionné à l'article L. 814-5 (Financement de l'allocation spéciale vieillesse) peut opérer, d'office et sans formalités, des retenues sur les arrérages de l'allocation spéciale, pour le recouvrement des sommes qu'il pourrait avoir payées indûment à l'allocataire. Hors le cas de fraude commise par l'allocataire, ces retenues ne peuvent excéder le vingtième du montant de l'allocation. En cas de fraude, elles peuvent être portées à la moitié de ce montant.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2005

Section 2 : Service de l'allocation
Article L814-4