Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de l'allocation de logement
Des organismes ou services de rattachement statuent sur le droit à l'allocation de logement des personnes mentionnées à l'article L. 831-2 (Aide au logement pour les personnes éligibles), liquident et assurent le versement de ladite allocation.
1 version
1 cité
4 cité par
6 conumérotations