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Sous-section 1

Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

L815-1 — L815-6

Code de la sécurité sociale

Dispositions d'application

Article L711-12

Un décret en Conseil d'Etat détermine toutes les mesures nécessaires à l'application des articles L. 711-1 à L. 711-3 et L. 711-5.

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