Code de la sécurité sociale

Article L654-7

Créé le 14 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du régime de retraite complémentaire des avocats

Résumé. Le régime de retraite complémentaire des avocats est géré par la Caisse nationale des barreaux français et ses finances sont suivies dans un compte séparé.
Le régime complémentaire est géré par la caisse nationale des barreaux français. Ses opérations sont retracées dans un compte distinct.

Historique des versions