Article L655-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessibilité et saisissabilité des pensions de vieillesse des avocats
Résumé Les retraites des avocats peuvent être utilisées pour payer jusqu'à 90% des frais d'hôpital.
Les pensions de vieillesse payées par la Caisse nationale des barreaux français sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
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