Article L654-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement des prestations complémentaires et pension de réversion
Résumé Pour toucher une retraite supplémentaire, les avocats doivent avoir un certain âge, avoir arrêté de travailler et payé leurs cotisations; leurs proches peuvent recevoir une pension en cas de décès.
Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.
Au décès du cotisant, une pension de réversion est attribuée dans des conditions fixées par le règlement prévu par l'article L. 654-5.
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