Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 22 décembre 2010 au 13 juin 2018
Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 651-1 à L. 651-8. Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations mentionnées aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.
Transféré depuis le jeudi 14 juin 2018
Transféré parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 3
En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au mercredi 13 juin 2018
Modifié parLoi n°2010-1594 du 20 décembre 2010art. 44
En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi concernant les majorations et supprime la mention des recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au mardi 21 décembre 2010
En résumé. La nouvelle version précise que les majorations prévues à l'article L. 651-5-3 sont également concernées par les modalités de recouvrement, et étend la possibilité de remise aux majorations autres que celles de retard.
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au jeudi 21 décembre 2006
En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le directeur de l'organisme de décider d'une remise totale ou partielle des majorations de retard, ainsi que la possibilité de recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
En vigueur du samedi 13 avril 1996 au mercredi 29 décembre 1999
En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la procédure de répartition des sommes recouvrées entre les régimes bénéficiaires.
En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au vendredi 12 avril 1996
En résumé. Le texte précise désormais que le décret fixe la 'procédure' plutôt que le 'mode' de répartition des sommes recouvrées entre les régimes bénéficiaires.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 24 janvier 1990