Abrogé14 juin 2018
Créé le 21 décembre 1985
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier.
Code de la sécurité sociale
Article L651-8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 juin 2018
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 13 juin 2018