Code de la sécurité sociale

Article L644-3

Créé le 31 juillet 1987

L'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales peut gérer un régime facultatif d'assurance vieillesse au profit des conjoints qui collaborent à l'exercice de l'une de ces professions et qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Ce régime est établi dans les conditions fixées par le code de la mutualité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1987 au mardi 11 juillet 1989