Code de la sécurité sociale

Paragraphe 1 : Fonctionnement

Abrogé9 décembre 2005
Abrogé9 décembre 2005

Créé le 21 décembre 1985

En cas de diminution, pour quelque cause que ce soit, de la moitié au moins du nombre des membres d'un conseil d'administration d'une caisse de base, l'autorité compétente de l'Etat peut nommer par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, un administrateur provisoire, après consultation du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée.

Abrogé9 décembre 2005

Créé le 25 avril 1996 · En vigueur du 21 mars 1997 au 8 décembre 2005

Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base. Les dispositions de l'article L. 637-1 s'appliquent également pour ces élections.
Toutefois, aucune limite d'âge n'est applicable à l'élection des administrateurs retraités.

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 8 décembre 2005

Paragraphe 1 : Fonctionnement
Article L633-7
Article L633-7-1