Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations…

1° A la limite des revenus servant de base pour…

2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité…

La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre…

Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier…

Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue àl'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.

Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dansles conditions prévues à l'article L. 622-1 sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administrationde la Caisse nationale d'assurance vieillessedes professions libérales, relatives : 1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ; 2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée. La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximalesde versement fixées aux 1° et2° de l'article L. 323-1. Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présentarticle est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéraleset la Caisse nationale del'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elleest approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue au second alinéa del'article L. 621-2et lesprestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentationde la cotisation, soit une diminution des prestations. En casde carence,l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixéespar décret.

Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par…

Les prestations supplémentaires consistent en l'octroi, dans tout ou partie…

Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités journalières…

La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations…

Le service des prestations mentionnées au présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4dans des conditions faisant l'objet d'un protocoleentre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladieapprouvé par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.

Les prestations supplémentaires peuvent être instituées, modifiées ou supprimées par décret pour les assurés mentionnés à l'article L. 622-1, sur proposition du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants,et pour une ou plusieurs catégories de professions libérales sur proposition conjointe du conseil précité et des sections professionnelles correspondantes mentionnéesà l'article L. 641-1 ou, s'agissant des avocats, du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français. L'équilibre financierest assuré dans le cadre des catégories professionnelles correspondantes.

Les prestations supplémentaires consistent en l'octroi, dans tout ou partie des cas entraînant une incapacitéde travail, des indemnités journalières prévuesau 2° de l'article L. 431-1 ou, pour les travailleurs indépendants qui n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article L. 622-1,de celles prévues à l'article L. 321-1.

Lorsque la prestation supplémentaire consiste en l'octroi des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1et à l'article L. 323-3, le bénéficiaire est soumis aux obligations fixées à l'article L. 323-6, sous peine des pénalités prévues à cet article. L'article L. 323-7lui est également applicable.

La charge des prestations supplémentaires est couverte par des cotisations supplémentaires recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations mentionnées à l'article L. 621-2.

Le service des prestations mentionnées au présent article est délégué, dans des conditions fixées par convention entre le Conseilde la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale d'assurance maladie, aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4.