Article L622-10
Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9 (V)
Les travailleurs indépendants mentionnés au 4° de l'article L. 613-2 sont affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu à l'article L. 621-1 à la même date que celle à laquelle ils sont affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application de ce même 4°.
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