Article L615-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines d'inéligibilité et d'incapacité pour non-paiement des cotisations par les travailleurs indépendants.
Résumé Un juge peut interdire à un travailleur indépendant de se présenter aux élections ou de faire partie de certains comités s'il ne paie pas ses cotisations, même pour une première fois.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.
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