Code de la sécurité sociale

Article L613-3

Créé le 9 décembre 2005

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 613-1 ci-dessus qui, au 31 décembre 1968, ou au 10 juillet 1970 en ce qui concerne les débitants de tabac, bénéficiaient, en qualité de membre de la famille d'un assuré d'un régime de salariés, des prestations en nature dudit régime ne sont pas affiliées au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et continuent à bénéficier desdites prestations aussi longtemps qu'ils remplissent les conditions requises pour l'octroi de celles-ci.
Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 613-1 ci-dessus bénéficiant, au 31 décembre 1968 ou au 10 juillet 1970 en ce qui concerne les anciens débitants de tabacs, en qualité de la famille d'un assuré, des prestations en nature d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie continuent à relever de ce régime aussi longtemps qu'ils remplissent les conditions exigées pour bénéficier des prestations de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'équilibre financier de la caisse nationale et aux mesures en cas de déséquilibre, remplacées par des règles spécifiques sur l'affiliation au régime d'assurance maladie pour certaines personnes dépendantes des prestations d'un autre régime.