Code de la sécurité intérieure
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les abus dans le renseignement
Résumé. Ce texte définit les règles et sanctions pour protéger le renseignement contre les abus.
En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES