Article R613-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation du port du gilet pare-balles pour les convoyeurs de fonds
Résumé Les convoyeurs de fonds doivent mettre un gilet pare-balles lorsqu'ils sortent du véhicule.
Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule.
1 version