Code de la sécurité intérieure

Article R344-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux dispositions relatives aux casinos en Polynésie française

Résumé Des amendes peuvent être données si les responsables ou les employés des casinos ne suivent pas certaines règles.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-18, R. 344-23 et R. 344-28 ;

2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir à l'article R. 344-31 ;

3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33.

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Version 2

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Réduction et clarification du champ disciplinaire

Résumé des changements La nouvelle version réduit considérablement la liste des infractions pénales applicables au directeur responsable ou membre du comité ainsi qu’au personnel d’un casino en supprimant plusieurs références législatives tout en éliminant la mention explicite « et aux arrêtés pris pour leur application », ce qui limite le champ disciplinaire mais ne modifie pas substantiellement son effet global.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-18, R. 344-23 et R. 344-28 ;

2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir à l'article R. 344-31 ;

3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33 .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :

1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-18, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-23, R. 344-28 et R. 344-30 et aux arrêtés pris pour leur application ;

2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-29, R. 344-30, R. 344-31 et R. 344-32 et aux arrêtés pris pour leur application ;

3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33 et aux arrêtés pris pour leur application.