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Sous-section 5

Fonctionnement des casinos

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Paragraphe 2

Employés

R344-28 — R344-33

Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 1 : Obligations

Article R344-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des responsables des casinos en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent demander l'autorisation du haut-commissaire. Si on ne répond pas dans les quatre mois, c'est comme si la demande était refusée.

Le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent être agréés par le haut-commissaire.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

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Article R344-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des directeurs de casinos en Polynésie française

Résumé Les directeurs de casinos en Polynésie française doivent suivre les règles et payer pour les contrôles.

Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement.
Ils sont également tenus aux obligations suivantes :
1° Faire toutes les communications réglementaires aux magistrats et fonctionnaires mentionnés aux articles R. 344-20 et R. 344-34 dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire ;
2° Faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par délibération de l'assemblée de la Polynésie française et maintenir à tout moment au siège du casino la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle ;
3° Acquitter à titre de fonds de concours les frais de contrôle des jeux autorisés.

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2 cités

Article R344-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incessibilité de l'autorisation de jeux

Résumé On ne peut pas vendre ou donner l'autorisation de jeux.

L'autorisation de jeux est incessible.

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Article R344-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétraction de l'autorisation des casinos en cas de convention ou de contre-lettre secrète

Résumé Si on trouve un accord secret pour tricher dans un casino, l'autorisation de fonctionnement est annulée.

Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit de les éluder, entraîne le retrait de l'autorisation.

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Article R344-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture temporaire des casinos en Polynésie française en cas de trouble à l'ordre public

Résumé Si un casino crée des troubles en Polynésie française, le haut-commissaire peut le fermer pendant six mois.

Si le fonctionnement de l'établissement de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut prononcer après mise en demeure la fermeture temporaire pour une durée de six mois.

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Article R344-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou révocation de l'autorisation de fonctionnement des casinos en Polynésie française

Résumé Si les règles ne sont pas suivies, l'autorisation de fonctionnement des casinos peut être suspendue ou annulée.

L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le conseil des ministres de la Polynésie française en cas de violation des prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis ou de la réglementation en vigueur.
L'autorisation peut également être suspendue pour une durée maximale de six mois ou révoquée par le haut-commissaire en cas de violation de prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis ou de la réglementation en vigueur.

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