Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des jeux d'argent en Polynésie française

Résumé. Les règles des jeux d'argent et des machines à sous en Polynésie française sont fixées par l'assemblée locale et doivent se dérouler dans des casinos autorisés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Autorisation des jeux d'argent en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les jeux d'argent et les machines à sous peuvent être autorisés selon des règles fixées par l'assemblée locale.

Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être autorisés :
1° Les jeux d'argent et de hasard ;
2° Les machines à sous.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles des jeux d'argent en Polynésie française

Résumé. Les jeux d'argent en Polynésie française doivent se dérouler dans des casinos autorisés et leurs règles sont fixées par l'exploitant, après avis d'une commission consultative.

Les jeux d'argent et de hasard mentionnés au 1° de l'article R. 344-14 (Autorisation des jeux d'argent en Polynésie française) sont des jeux d'argent et de hasard fondés sur le principe de la contrepartie. Toutes les opérations relatives à de tels jeux d'argent et de hasard devront être effectuées dans l'enceinte des casinos autorisés.
Le règlement des jeux d'argent et de hasard et le tableau de lots sont déterminés par l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission consultative des jeux instituée à l'article R. 344-7 (Commission consultative des jeux en Polynésie française) trente jours au moins avant la vente des billets de jeux d'argent et de hasard et affichés dans l'établissement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Moyens de paiement dans les casinos en Polynésie française

Résumé. Dans les casinos de Polynésie française, on peut jouer avec des francs CFP, des jetons ou des cartes précréditées.

Les sommes utilisées pour les jeux d'argent et de hasard dans les casinos autorisés sont représentées :
1° Par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;
2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls ;
3° Par des cartes de paiement précréditées.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Calcul des gains et règles pour les machines à sous en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment calculer les gains des machines à sous en Polynésie française et les règles pour changer les taux de redistribution.

Pour les machines à sous, le produit brut est constitué par la différence entre le montant des mises, obtenu par multiplication du nombre de pièces ou jetons enregistré en entrée dans l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et le produit obtenu par application à ce montant du taux de redistribution de l'appareil.
Le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux et la valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du haut-commissaire et du conseil des ministres de la Polynésie française quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil.
Les taux et valeurs unitaires des mises ne peuvent être modifiés pour chaque appareil qu'au terme d'une période de trois mois consécutifs d'exploitation. Les modifications de taux ou de valeur unitaire des mises ne peuvent entrer en vigueur qu'en début de mois et sont décidées dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Approbation des appareils de jeu en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, tous les appareils de jeu dans les casinos doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur.

Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
Article R344-14
Article R344-15
Article R344-16
Article R344-17
Article R344-18