Article R344-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions aux dispositions relatives aux casinos en Polynésie française
Résumé Des amendes peuvent être données si les responsables ou les employés des casinos ne suivent pas certaines règles.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-18, R. 344-23 et R. 344-28 ;
2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir à l'article R. 344-31 ;
3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33.
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