En vigueur depuis le 1 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'application des casinos en Polynésie française
Résumé. Les règles pour les casinos en Polynésie française sont fixées par un arrêté de plusieurs ministres, en respectant les lois locales et nationales.
Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, de l'article R. 344-12 (Procédure pour les demandes de casino en Polynésie française), les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
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