Code de la sécurité intérieure

Article L722-8

Créé le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision des missions des professionnels de santé par décret

Résumé. Les détails des missions des professionnels de santé dans les services d'incendie et de secours seront précisés par un décret.

Les missions définies aux articles L. 722-3 à L. 722-7 sont précisées par décret.

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