En vigueur depuis le 15 juin 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service chef de file contre la criminalité organisée
Résumé. Un service est créé pour diriger la lutte contre la criminalité organisée en coordonnant les actions des différents services de l'État.
Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :
1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ;
3° Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé.
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