Article L121-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service de coordination contre la criminalité organisée
Résumé Un service créé par règlement coordonne les actions des ministères pour lutter contre la criminalité organisée et informe chaque année sur ses moyens.
Mots-clés : sécurité intérieure criminalité organisée organisation administrative coordination interministerielle
Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :
1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ;
3° Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé.
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