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Section 4

Déroulement de l'injonction de soins

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Article R3711-23

Expertises médicales dans le cadre de l'injonction de soins

Code de la santé publique

Article R3711-22

Article R3711-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des pièces de procédure entre médecins et juge

Résumé Si le médecin ne suit plus le patient, les documents sont renvoyés au juge via le médecin coordonnateur.

Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin coordonnateur.

Quand il cesse de suivre la personne, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.

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Les pièces de procédure adressées au médecin traitant en application des dispositions de l'article L. 3711-2 lui sont remises par le médecin coordonnateur.

Quand il cesse de suivre la personne, le médecin traitant retourne ces pièces au médecin coordonnateur, qui les transmet au juge de l'application des peines.