Article R3512-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des règles contre le tabagisme dans les lieux collectifs
Résumé Interdire de fumer ne réduit pas les règles de sécurité et d'hygiène.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.
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